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 GRATIFICATION
Lorsqu'un stage dépasse 2 mois consécutifs (de date à date), l'entreprise a l'obligation de verser une gratification au moins égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires en 2010. Ce montant est également le seuil d'exonération des cotisations salariales et patronales.
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.
L'employeur ne peut pas verser une gratification moindre du fait que le stagiaire bénéficie d'avantages en nature et/ou remboursements de frais professionnels.
SÉCURITÉ SOCIALE
Si l'étudiant bénéficie d'une gratification d'un montant dans la limite de 30 % du SMIC, il continue à bénéficier du régime de la sécurité sociale auquel il est immatriculé pour les assurances maladie et maternité, pour les prestations familiales éventuellement.
En cas d'accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le chef d'entreprise s'engage à faire parvenir toutes les déclarations, le plus rapidement possible, au maître de stage de l’étudiant (contact sur la convention de stage).
Si une rémunération (gratification et avantages en nature d'un montant supérieur à 30% du SMIC) est versée à l'étudiant stagiaire par l'entreprise celui-ci a la qualité d'assuré social obligatoire. Des cotisations d'assurances sociales et d'accident du travail sont dues par l'employeur et le salarié. En outre, l'étudiant aura souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l'organisme d'assurance de son choix ; l'entreprise doit elle-même avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
CONVENTION
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (articles 9 et 10) a été adoptée afin de sécuriser la pratique des stages et de mieux correspondre à leur objectif pédagogique.
Désormais seuls les stages faisant l'objet d'une convention tripartite (entre les représentants de l'établissement et de l'entreprise et le stagiaire) sont autorisés. La convention doit également comporter certaines clauses impératives telles que les dates de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ou le montant de la gratification versée.
IMPOSITION
Fiscalement, les gratifications perçues par l’élève ou l’étudiant sont exonérées d’impôt sur le revenu si trois conditions sont réunies :
- le stage doit faire partie intégrante de la formation,
- le stage doit présenter un caractère obligatoire pour l’intéressé,
- la durée du stage ne doit pas excéder 3 mois.
Si une de ces conditions fait défaut, l’intégralité des sommes perçues est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
http://www.etudiant.gouv.fr/pid20428/Stages.html
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